Conditions Générales de Ventes

 

Préambule :

Le catalogue est la propriété de la SAS JARDINVEST (RCS 52320005300016) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du dirigeant, à savoir Fabrice MOUSSET.

1) Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre LA SAS JARDINVEST et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du catalogue.

2) Public concerné

Le catalogue est proposé aux acheteurs particuliers et aux professionnels commercialisant pour leur compte professionnel les produits et articles présents sur le site. Ainsi, sur demande express, il sera attribué à l’acheteur « client » un nom d’utilisateur et un mot de passe confidentiel. Il en sera personnellement responsable quant à toute utilisation abusive de celui-ci.

3) Caractéristiques des marchandises


Les photographies, graphismes des produits  sont non contractuelles, cependant les caractéristiques techniques sont vérifiées.
Il est possible qu'un fournisseur modifie la représentation graphique d'un produit sans que les caractéristiques techniques et donc la destination du produit ne soient modifiées.

Les affectations des pièces détachées par marque et modèles de machines accompagnées de caractéristiques ou/et de références d’origine sont présent uniquement pour information complémentaire et donc non contractuelle (exemple montage sur plusieurs machines de marque différente). Les marques et modèles présent dans le site web ne sont citées que pour indiquer la correspondance des pièces détachées adaptable et/ou universelle.

4) Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
À partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandé.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

JARDINVEST se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.

Le client peut également annuler sa commande sans aucun justificatif tant que sa commande n'est pas expédiée.

 5) Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de transport.
La SAS JARDINVEST se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les prix.
Les produits demeurent la propriété de la SAS JARDINVEST jusqu’au complet encaissement du prix.

6) Transport

Tarification :

Le transport est facturé en fonction du poids et à partir de : 5,90 € TTC.
Il est à noter que la décision du choix du transporteur revient à la SAS JARDINVEST.
Le client pourra choisir un transporteur ; dans ce cas il devra se conformer aux délais et prix de ce choix.

Une participation forfaitaire aux frais d'emballage sera facturée en sus, elle est fixé à 0.99€ TTC par commande.


Litige :

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit en prenant possession des colis, les vérifier en présence du livreur. Formuler au besoin les réserves nécessaires sur le récépissé et accomplir les formalités indispensables pour réserver ses droits (lettre recommandée avec AR au transporteur signalant les anomalies constatées dans un délai de 48 heures).
Aucun retour de marchandise ne sera accepté ni repris sans l’accord de notre société.
Aucun échange de marchandise ne sera accepté sauf erreur de notre part. Pour tout colis retourné l’envoi devra être effectué en port payé aux frais exclusifs de l’acheteur.
Les retours de pièces non conformes à la commande doivent être accompagnés du numéro et de la date de la facture et ceci dans un délai de 1 mois maximum en port payé. Si l’erreur nous incombe les frais de port vous serons remboursés.


Délais :

Les commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures puis la livraison est effectuée sous 48 heures . Il peut arriver que le délai d'expédition soit dépassé  suite à une indisponibilité provisoire d'une pièce, dans ce cas la SAS JARDINVEST s'engage à téléphoner au client afin de lui laisser le choix : soit un remboursement immédiat de sa commande, soit le client choisi de patienter jusqu'au délai annoncé à ce dernier.

 

En cas de paiement par chèque la commande ne sera envoyée qu'une fois le chèque reçu.

 

Les délais de livraison de la Poste via le service Colissimo sont de 24 à 48 h ouvrées (Livraison du Lundi au Samedi). En cas de retard de livraison, JARDINVEST s'engage à prendre contact avec La Poste sur demande du client afin de connaitre les raisons d'un tel retard,  et d'y apporté une solution dans les 48 heures après saisie du dossier.

 

Les délais pour un retrait en magasin sont de 48heures ouvrées une fois la commande confirmée par nos services. Les clients sont avertis par téléphone de la disponibilité de leur commande. La commande est à retirer à notre dépôt à l'adresse suivante: Rue Lamartine - Zone industrielle Les Distraits- 18390 Saint Germain du puy.

 

Concernant les points retrait:

Vous avez 14 jours pour le service Colissimo et 10 jours pour le service DPD pour aller chercher votre colis, si vous dépassez ce délai, le colis sera retourné à notre entrepot et il vous faudra vous acquitter de 9.90€ TTC pour un renvoi à votre domicile.

7) Garantie

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication sous réserve des durées et conditions d’acceptation des constructeurs de nos produits.

Nos produits sont garantis en conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-4 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans pour la mise en oeuvre de cette garantie

Le mauvais montage ou le non respect de l’entretien de nos produits (chocs, etc.…) entraînent l’annulation de la garantie.
Aucune garantie n’est acceptée sur du matériel utilisé sauf sur des défauts reconnus comme tel.


L’engagement de la SAS JARDINVEST s’effectue qu’après acceptations de nos fournisseurs.
Notre garantie se limite au remplacement pur et simple de toutes pièces jugées défectueuses par nos fournisseurs. Seule la partie défectueuse d’une pièce sera échangée.
La marchandise défectueuse sera acceptée uniquement en franco de port à notre siège et réexpédiée en port dû.
La prise de possession de nos articles comporte implicitement l’acceptation de nos conditions.

8) Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du consommateur. Le produit devra être retourné dans emballage d’origine (propre, non abîmé, en état de fonctionnement avec emballage, accessoires et notice…), afin de rendre possible sa remise en vente. Dans le cas d'un retour (hors faute de jardinvest et/ou garantie constructeur), les frais de retour restent à la charge du client ainsi que les frais d’expédition . Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra remboursé des sommes versées selon le moyen de paiement utilisé lors du paiement initial.

L’adresse de retour est la suivante : Rue Molière – Zone Industrielle les Distraits – 18390 – Saint Germain du Puy - France

9) Litige

Le présent contrat est soumis au droit Français. La SAS JARDINVEST .

La société JARDINVEST est assurée auprès de MMA N° contrat : A129271994 pour la responsabilité civile.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, à défaut, selon les dispositions de l'article R.631-3 du code de la consommation, le client peut choisir la juridiction de son choix (France Métropolitaine).

10) Mediation

 Conformément à la loi, un service de mediation est à votre disposition. Ce service de mediation est présent pour résoudre à l'amiable des conflits entre l'internaute et le vendeur.

Le mediateur pour le site www.jardinvest.fr est la société :

ONERIC

Monsieur CLAVER AKAFFOU

SIREN : 521613794

Joignable par mail uniquement à l'adresse suivante : [email protected]

Le mediateur ne fait pas partie de l'entreprise et ces observations n'oblige en aucun cas les parties, son avis est consultatif.

11) Démarchage téléphonique

JARDINVEST ne fait aucun démarchage téléphonique et s'engage à ne fournir aucune information concernant ses clients à un tiers, les numéros de téléphone  sont utilisés UNIQUEMENT par le transporteur afin de joindre le client pour sa livraison.