Conditions Générales de Ventes

Préambule :

Le catalogue est la propriété de la SAS JARDINVEST (RCS 52320005300016) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du dirigeant, à savoir Fabrice MOUSSET.

1) Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre LA SAS JARDINVEST et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du catalogue.

2) Public concerné

Le catalogue est proposé aux acheteurs particuliers et aux professionnels commercialisant pour leur compte professionnel les produits et articles présents sur le site. Ainsi, sur demande express, il sera attribué à l’acheteur « client » un nom d’utilisateur et un mot de passe confidentiel. Il en sera personnellement responsable quant à toute utilisation abusive de celui-ci.

3) Caractéristiques des marchandises

Les photographies, graphismes des produits  peuvent être différentes de l'article reçu (exemple: photo de fil de débroussailleuse vert et article reçu : fil rouge), cependant les caractéristiques techniques essentielles sont vérifiées.
Il est possible qu'un fournisseur modifie la représentation graphique d'un produit sans que les caractéristiques techniques et donc la destination du produit ne soient modifiées.

Les affectations des pièces détachées par marque et modèles de machines accompagnées de caractéristiques ou/et de références d’origine sont présent uniquement pour information complémentaire et donc non contractuelle (exemple montage sur plusieurs machines de marque différente). Les marques et modèles présent dans le site web ne sont citées que pour indiquer la correspondance des pièces détachées adaptable et/ou universelle.

4) Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
À partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandé.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

JARDINVEST se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.

Le client peut également annuler sa commande sans aucun justificatif tant que sa commande n'est pas expédiée.

5) Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de transport.
La SAS JARDINVEST se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les prix.
Les produits demeurent la propriété de la SAS JARDINVEST jusqu’au complet encaissement du prix.

6) Transport

Tarification :

Le transport est facturé en fonction du poids et à partir de : 5,90 € TTC.
Il est à noter que la décision du choix du transporteur revient à la SAS JARDINVEST.
Le client pourra choisir un transporteur ; dans ce cas il devra se conformer aux délais et prix de ce choix.

Une participation forfaitaire aux frais d'emballage sera facturée en sus, elle est fixé à 0.99€ TTC par commande.

Litige :

Le destinataire qui doit en prenant possession du(es) colis, le vérifier en présence du livreur. Formuler au besoin les réserves nécessaires sur le récépissé et accomplir les formalités indispensables pour réserver ses droits (mail envoyé à l'adresse suivant : [email protected]  dans un délai de 48 heures).
Aucun retour de marchandise ne sera accepté ni repris sans l’accord de notre société.
Aucun échange de marchandise ne sera accepté sauf erreur de notre part. Pour tout colis retourné l’envoi devra être effectué en port payé aux frais exclusifs de l’acheteur.
Les retours de pièces non conformes à la commande doivent être accompagnés du numéro et de la date de la facture et ceci dans un délai de 1 mois maximum en port payé. Si l’erreur nous incombe les frais de port vous serons remboursés.

Délais :

Les commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures puis la livraison est effectuée sous 48 heures . Il peut arriver que le délai d'expédition soit dépassé  suite à une indisponibilité provisoire d'une pièce, dans ce cas la SAS JARDINVEST s'engage à téléphoner au client afin de lui laisser le choix : soit un remboursement immédiat de sa commande, soit le client choisi de patienter jusqu'au délai annoncé à ce dernier.

En cas de paiement par chèque la commande ne sera envoyée qu'une fois le chèque reçu.

Les délais de livraison de la Poste via le service Colissimo sont de 24 à 48 h ouvrées (Livraison du Lundi au Samedi). En cas de retard de livraison, JARDINVEST s'engage à prendre contact avec La Poste sur demande du client afin de connaitre les raisons d'un tel retard,  et d'y apporté une solution dans les 48 heures après saisie du dossier.

Les délais pour un retrait en magasin sont de 48 heures ouvrées une fois la commande confirmée par nos services. Les clients sont avertis par téléphone de la disponibilité de leur commande. La commande est à retirer à notre dépôt à l'adresse suivante: Rue Lamartine - Zone industrielle Les Distraits- 18390 Saint Germain du puy.

Concernant les points retrait:

Vous avez 14 jours (pour le service Colissimo) pour aller chercher votre colis, si vous dépassez ce délai, le colis sera retourné à notre entrepôt et il vous faudra vous acquitter de 9.90€ TTC pour un renvoi à votre domicile.

7) Garantie

Selon l’article L.  111-1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales précitées (conformité et  des vices cachés). Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales.

  • La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

  • qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans deux cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût  manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune  modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Le mauvais montage ou le non respect de l’entretien de nos produits (chocs, etc.…) entraînent l’annulation de la garantie à condition qu'ils soient à l'origine du défaut, la mise en œuvre des garanties pouvant toujours être exercée pour des défauts autres ;
Aucune garantie n’est acceptée sur du matériel utilisé sauf sur des défauts reconnus comme tel.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les  biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8) Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’adresse de retour est la suivante : JARDINVEST, Rue Molière – Zone Industrielle les Distraits – 18390 – Saint Germain du Puy - France

9) Litige

Le présent contrat est soumis au droit Français. La SAS JARDINVEST .

La société JARDINVEST est assurée auprès de MMA N° contrat : A129271994 pour la responsabilité civile.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, à défaut, selon les dispositions de l'article R.631-3 du code de la consommation, le client peut choisir la juridiction de son choix (France Métropolitaine).

10) Mediation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

11) Démarchage téléphonique

JARDINVEST ne fait aucun démarchage téléphonique et s'engage à ne fournir aucune information concernant ses clients à un tiers, les numéros de téléphone  sont utilisés UNIQUEMENT par le transporteur afin de joindre le client pour sa livraison.

Cependant, en cas de doute sur l'utilisation des données téléphoniques du client, ce dernier à la possibilité de s'inscrire à www.bloctel.gouv.fr afin que ses coordonnées téléphoniques restent confidentielles.