Conditions Générales de Ventes

 

Préambule :

Le catalogue est la propriété de la SAS JARDINVEST (RCS 52320005300024) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du dirigeant, à savoir Fabrice MOUSSET.

1) Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre LA SAS JARDINVEST et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du catalogue.

2) Public concerné

Le catalogue est proposé aux acheteurs particuliers et aux professionnels commercialisant pour leur compte professionnel les produits et articles présents sur le site. Ainsi, sur demande express, il sera attribué à l’acheteur « client » un nom d’utilisateur et un mot de passe confidentiel. Il en sera personnellement responsable quant à toute utilisation abusive de celui-ci.

3) Caractéristiques des marchandises

Les produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, graphismes est les descriptions des produits ne sont qu’indicatifs en n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit ou sa représentation graphique, cela ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Les affectations des pièces détachées par marque et modèles de machines accompagnées de caractéristiques ou/et de références d’origine sont présent uniquement pour information complémentaire et donc non contractuelle (exemple montage sur plusieurs machines de marque différente). Les marques et modèles présent dans le site web ne sont citées que pour indiquer la correspondance des pièces détachées adaptable et/ou universelle.

4) Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
À partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandé.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

JARDINVEST se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.

 5) Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de transport.
La SAS JARDINVEST se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les prix.
Les produits demeurent la propriété de la SAS JARDINVEST jusqu’au complet encaissement du prix.

6) Transport

Tarification :

Le franco de port est fixé à 99 €  par commande ;
sinon le transport est facturé en fonction du poids et à partir de : 4,90 € TTC.
Il est à noter que la décision du choix du transporteur revient à la SAS JARDINVEST.
Le client pourra choisir un transporteur ; dans ce cas il devra se conformer aux délais et prix de ce choix.


Litige :

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit en prenant possession des colis, les vérifier en présence du livreur. Formuler au besoin les réserves nécessaires sur le récépissé et accomplir les formalités indispensables pour réserver ses droits (lettre recommandée avec AR au transporteur signalant les anomalies constatées dans un délai de 48 heures).
Aucun retour de marchandise ne sera accepté ni repris sans l’accord de notre société et ceci dans un délai de 1 mois.
Aucun échange de marchandise ne sera accepté sauf erreur de notre part. Pour tout colis retourné l’envoi devra être effectué en port payé aux frais exclusifs de l’acheteur.
Les retours de pièces non conformes à la commande doivent être accompagnés du numéro et de la date de la facture et ceci dans un délai de 1 mois maximum en port payé. Si l’erreur nous incombe les frais de port vous serons remboursés.


Délais :

Les commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures maximum puis la livraison est effectuée sous 48 heures maximum.

 

En cas de paiement par chèque la commande ne sera envoyée qu'une fois le chèque reçu.

 

Les délais de livraison normalement constatés via le service DPD sont de 24 à 48h ouvrées (Livraison du Lundi au Vendredi)

 

Les délais de livraison normalement constatés via le service Colissimo sont de 24 à 48 h ouvrées (Livraison du Lundi au Samedi)

 

Les délais pour un retrait en magasin sont de 48heures ouvrées une fois la commande confirmée par nos services. Les clients sont avertis par téléphone de la disponiblité de leur commande. La commande est à retirer à notre dépot à l'adresse suivante: Rue Lamartine - Zone industrielle Les Distraits- 18390 Saint Germain du puy.

 

La SAS JARDINVEST se dégage de toute responsabilité quant au retard de livraison ; tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages – intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

Concernant les points retrait:

Vous avez 14 jours pour le service Colissimo et 10 jours pour le service DPD pour aller chercher votre colis, si vous dépassez ce délai, le colis sera retourné à notre entrepot et il vous faudra vous acquitter de 9.90€ TTC pour un renvoi à votre domicile.

7) Garantie

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication sous réserve des durées et conditions d’acceptation des constructeurs de nos produits. Le mauvais montage ou le non respect de l’entretien de nos produits (chocs, etc.…) entraînent l’annulation de la garantie.
Aucune garantie n’est acceptée sur du matériel utilisé sauf sur des défauts reconnus comme tel.
L’engagement de la SAS JARDINVEST s’effectue qu’après acceptations de nos fournisseurs.
Notre garantie se limite au remplacement pur et simple de toutes pièces jugées défectueuses par nos fournisseurs. Seule la partie défectueuse d’une pièce sera échangée.
La marchandise défectueuse sera acceptée uniquement en franco de port à notre siège et réexpédiée en port dû.
La prise de possession de nos articles comporte implicitement l’acceptation de nos conditions.
Nous déclinons toute responsabilité pour accident qui résultera de l’emploi de nos produits.

8) Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du consommateur. Le produit devra être retourné dans emballage d’origine (propre, non abîmé, en état de fonctionnement avec emballage, accessoires et notice…), afin de rendre possible sa remise en vente. Dans le cas des frais de retour qui restent à la charge du client, et des frais d’expédition en cas de livraison hors France métropolitaine. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra remboursé des sommes versées selon le moyen de paiement utilisé lors du paiement initial.

L’adresse de retour est la suivante : Rue Molière – Zone Industrielle les Distraits – 18390 – Saint Germain du Puy - France

9) Litige

Le présent contrat est soumis au droit Français. La SAS JARDINVEST ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu’immatériels ou corporels, qui pourrait résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de SAS JARDINVEST sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prise dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, à défaut le tribunal de commerce de BOURGES est le seul compétent, quels que soit le lieu de livraison.